La prescription des actions civiles en contrefaçon et des actions en nullité des droits de propriété intellectuelle

Dans le cadre de l’examen parlementaire du projet de loi PACTE, ont été récemment adoptées les dispositions relatives à la prescription des actions civiles en contrefaçon et des actions en nullité des droits de propriété intellectuelle.  Les dispositions relatives aux actions en contrefaçon disposent prévoient ainsi un délai de 5 ans « à compter du jour…