Promulgation de la Loi de la Propriété Intellectuelle en Espagne

Le 3 mars 2019 est entré en vigueur en Espagne, la nouvelle Loi de la Propriété Intellectuelle incorporant notamment les dispositions des Directives 2014/26/UE et 2017/1564 du Parlement et du Conseil européens.  Grande nouveauté : La nouvelle Loi prévoit qu’une entité administrative spécialisée pourra obtenir la fermeture des sites web récidivant dans la diffusion de contenus…