Promulgation de la Loi de la Propriété Intellectuelle en Espagne

Le 3 mars 2019 est entré en vigueur en Espagne, la nouvelle Loi de la Propriété Intellectuelle incorporant notamment les dispositions des Directives 2014/26/UE et 2017/1564 du Parlement et du Conseil européens.  Grande nouveauté : La nouvelle Loi prévoit qu’une entité administrative spécialisée pourra obtenir la fermeture des sites web récidivant dans la diffusion de contenus…

La prescription des actions civiles en contrefaçon et des actions en nullité des droits de propriété intellectuelle

Dans le cadre de l’examen parlementaire du projet de loi PACTE, ont été récemment adoptées les dispositions relatives à la prescription des actions civiles en contrefaçon et des actions en nullité des droits de propriété intellectuelle.  Les dispositions relatives aux actions en contrefaçon disposent prévoient ainsi un délai de 5 ans « à compter du jour…